AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Passation : illégalité de modifications importantes apportées à l'objet du contrat en cours de procédure

Passation : illégalité de modifications importantes apportées à l'objet du contrat en cours de procédure

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt est l'occasion de rappeler les limites dans lesquelles la personne publique peut faire évoluer les termes d'un contrat de délégation de service public (DSP) à la faveur de la négociation qui précède son attribution. Cette évolution, indique la cour, ne saurait consister qu'en des adaptations de portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et ne présentant pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. En l'espèce, il ne faisait guère de doute que les bornes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 janv. 2011, n° 08MA01952, Cne Nîmes : JurisData n° 2011-003828

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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