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Responsabilité de la commune pour avoir conclu un bail commercial

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public constitue une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de la collectivité publique dès lors qu'elle a causé un préjudice direct et certain à l'occupant. Une petite commune rurale avait, dans le cadre d'une opération « Renouveau campagnes » lancée par le ministère de l'Intérieur, confié à un opérateur privé la création et la gestion d'une activité de commerce alimentaire et de services de proximité destinée à pallier la carence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 24 janv. 2011, n° 09MA00172, Cne Escaro-Aytua : JurisData n° 2011-004151

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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