Fin de l'ingénierie publique de l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 6695 : JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1775 (Q. 9 oct. 2007, M. Laurent Hénart) À partir du 1er janvier 2012, les services de l'État ne pourront plus faire d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales. Ils ne pourront plus exercer aucune mission de type assistance à maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'oeuvre en dehors du conseil apporté dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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