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Quelle place pour les PME dans la procédure de dialogue compétitif ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 92440 : JOAN Q, 1er mars 2011, p. 2010 (Q. 2 nov. 2010, M. Alain Rousset) Au travers de cette question, le parlementaire interpelle le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la procédure de dialogue compétitif et plus précisément sur le fait que cette procédure exclut de facto les PME. Il énonce notamment « l'investissement préalable important nécessaire en moyens complets d'études, disproportionné pour les entreprises moyennes ou intermédiaires au regard du risque important de ne pas (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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