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Conditions de règlement des petites dépenses des petites communes

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14753 : JO Sénat Q, 10 févr. 2011, p. 320 (Q. 5 août 2010, M. Bernard Fournier) La réponse ministérielle propose des solutions pratiques pour régler des achats de faible valeur tout en respectant la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable public. Il existe tout d'abord le régime des régies d'avance qui permet de payer des dépenses de matériel et de fonctionnement. Par ailleurs, il peut être utilisé un moyen moderne de paiement qui est celui de la carte d'achat, particulièrement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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