AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Critique de l'obligation de traçabilité pour les marchés inférieurs à 15 000 euros HT

Critique de l'obligation de traçabilité pour les marchés inférieurs à 15 000 euros HT

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, prop. loi n° 4153, 11 janv. 2012 et n° 4217, 25 janv. 2012 L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi dont l'article 88 est destiné à conférer valeur législative au nouveau seuil de 15 000 euros HT. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de contestation de la volonté de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de promouvoir la mise en place d'une note de traçabilité pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence eu égard à leur montant (V. supra alerte 22). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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