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Élargissement des délégations à l'exécutif

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, prop. loi n° 4378, 21 févr. 2012 On sait que l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants. Il a été déposé à l'Assemblée nationale, le 21 février 2012, une proposition de loi autorisant la délégation à l'exécutif, des décisions intéressant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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