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Offre anormalement basse en cas de reprise du personnel

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le coût salarial résultant de l'obligation de reprise des contrats de travail prévue aux articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail ne doit être intégré dans le prix de l'offre des candidats à un marché qu'à hauteur du coût correspondant à l'affectation du personnel repris à l'exécution du marché. Une offre anormalement basse est une offre qui ne correspond pas à la réalité économique. La décision commentée illustre toutefois la difficulté qu'il peut y avoir à détecter ou à considérer qu'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2012, n° 354159, Dpt Corse du Sud : JurisData n° 2012-003068 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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