AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Quel contrôle exerce le comptable public lors du paiement d'un marché public ?

Quel contrôle exerce le comptable public lors du paiement d'un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le comptable public ne peut juger de la légalité des pièces justificatives qui lui sont transmises. Il lui appartient simplement de vérifier si toutes les pièces requises par la nomenclature comptable lui ont été fournies et si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes avec la nature et l'objet de la dépense ordonnancée. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables (D. n° 62-1587, 29 déc. 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 8 févr. 2012, n° 340698, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État : JurisData n° 2012-001738 (sera publié au Recueil Lebon). – CE, 8 févr. 2012, n° 342825 : JurisData n° 2012-001739

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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