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Les conventions de mise à disposition des services de l'équipement constituent des contrats de louage d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les conventions de mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'Équipement, adoptées en application de la loi du 2 décembre 1992, étant conclues librement par ces collectivités et à titre onéreux, constituent des contrats de louage d'ouvrage dont la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Le département de l'Isère a fait réaliser en 1999 des travaux de stabilisation de la RD 512 dans la traversée de la commune de La Tronche, qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 févr. 2012, n° 330122 et n° 330162, Min. État, min. de Écologie, Énergie, Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JurisData n° 2012-002066

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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