AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Le délit de favoritisme est susceptible de constituer une atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne publique justifiant une sanction disciplinaire à l'encontre de son auteur

Le délit de favoritisme est susceptible de constituer une atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne publique justifiant une sanction disciplinaire à l'encontre de son auteur

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Il était question ici des conséquences disciplinaires d'un délit d'octroi d'avantage injustifié, appelé aussi « délit de favoritisme ». En l'espèce, un président d'université s'était vu reprocher le fait d'avoir laissé se perpétuer dans son université une pratique de contrats de gré à gré pour des prestations traiteurs, alors que les documents budgétaires mettaient en évidence un dépassement constant des seuils depuis plusieurs années. Dans un arrêt rapporté précédemment dans cette revue (Cass. crim., (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2012, n° 333573, M. A. : JurisData n° 2012-002571

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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