AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4L'examen des offres et la signature du contrat ne sont pas des affaires courantes que peut régler une commission d'appel d'offres dans la période consécutive à l'élection et au renouvellement des membres

L'examen des offres et la signature du contrat ne sont pas des affaires courantes que peut régler une commission d'appel d'offres dans la période consécutive à l'élection et au renouvellement des membres

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans une procédure de passation d'un marché de travaux publics, la commission d'appel d'offres d'un syndicat mixte a procédé à l'examen et au classement des offres en avril 2008, son président étant autorisé à procéder à la signature du contrat en juin 2008, alors que les élections procédant au renouvellement des délégués au comité syndical avaient eu lieu au mois de mars et que l'installation des nouveaux membres devait être effective au mois de juin. La cour rappelle que si le mandat des délégués (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 janv. 2012, n° 10DA01526, Synd. mixte Flandre Morinie : JurisData n° 2012-004425

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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