AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Décompte général et acceptation partielle du maître de l'ouvrage sur les réclamations de l'entrepreneur : le délai de recours juridictionnel de 6 mois court !

Décompte général et acceptation partielle du maître de l'ouvrage sur les réclamations de l'entrepreneur : le délai de recours juridictionnel de 6 mois court !

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En vertu du cahier des clauses administratives générales (CCAG), lorsque le maître de l'ouvrage a notifié à l'entrepreneur sa décision sur les réclamations formées par ce dernier sur le décompte général, l'entrepreneur dispose d'un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif compétent, étant à défaut réputé avoir accepté cette décision. L'intérêt de l'affaire est que le maître de l'ouvrage avait ici accepté partiellement les réclamations de l'entrepreneur sur le décompte général et avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 févr. 2012, n° 10LY02768, Ent. Santerne Auvergne

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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