AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Garantie décennale : une augmentation anormale de la température dans les salles est un désordre de nature à rendre un ouvrage impropre à sa destination

Garantie décennale : une augmentation anormale de la température dans les salles est un désordre de nature à rendre un ouvrage impropre à sa destination

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans une affaire concernant la construction d'un bâtiment de l'institut universitaire de technologie à Charleville-Mézières, sont apparus après la réception des travaux des désordres consistant en une élévation anormale de la température dans certaines salles. La cour relève que ces désordres sont dus à une insuffisance de ventilation imputable au maître d'oeuvre qui n'a pas proposé au maître d'ouvrage d'augmenter cette dernière et qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Par ailleurs, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 30 janv. 2012, n° 10NC00786, SARL Gilles B et a. : JurisData n° 2012-004421

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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