AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Les biens indispensables au service public peuvent-ils être la propriété du délégataire ?

Les biens indispensables au service public peuvent-ils être la propriété du délégataire ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour juge, à propos du service public des remontées mécaniques, que le téléski peut être valablement qualifié de bien de reprise dès lors qu'il était la propriété privée de l'entreprise cocontractante avant que lui soit attribuée la convention de délégation de service public. Elle ajoute que la collectivité publique n'est pas obligée d'acquérir la propriété de ces équipements préalablement à la conclusion du contrat. Le régime des biens dans le cadre des délégations de service public et, tout (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 févr. 2012, n° 10LY02315, Sté Télépente des Gets

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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