AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4L'irrégularité de la composition de la commission de DSP n'est pas un vice justifiant que soit ordonnée la résolution d'un contrat d'affermage

L'irrégularité de la composition de la commission de DSP n'est pas un vice justifiant que soit ordonnée la résolution d'un contrat d'affermage

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La société requérante avait obtenu des premiers juges l'annulation de la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale autorisant son président à procéder à la signature d'un contrat d'affermage pour la distribution d'eau potable. Elle conteste devant le juge d'appel le fait que les premiers juges n'aient pas enjoint à la personne publique de procéder à la résolution du contrat. S'appuyant sur une jurisprudence désormais classique (CE, 21 févr. 2011, n° 337349, Sté Ophrys : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 2 févr. 2012, n° 10DA00640, Sté SAUR : JurisData n° 2012-004424

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement