AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Délégation de service public : la décision de rejet d'une offre ne doit pas nécessairement être motivée

Délégation de service public : la décision de rejet d'une offre ne doit pas nécessairement être motivée

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la commune avait initié une procédure de passation de délégation de service public pour l'exploitation d'une plage. Ayant décidé de déclarer sans suite la procédure, le maire a notifié à l'entreprise requérante le rejet de son offre. Le requérant contestait notamment le défaut de motivation de cette décision. Or, la cour relève que, au sens de la loi du 11 juillet 1979, les décisions de rejet des offres ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. On relèvera toutefois, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 10MA00185, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-004415

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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