AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Délégation de service public : les dettes du seul candidat à l'égard de la commune justifient un classement sans suite de la procédure

Délégation de service public : les dettes du seul candidat à l'égard de la commune justifient un classement sans suite de la procédure

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à une procédure de délégation de service public pour l'exploitation d'une plage, la commission d'ouverture des plis avait dans un premier temps retenu le dossier du seul candidat à cette procédure, puis, dans un deuxième temps, avait proposé de rejeter son offre. Ce revirement se fondait sur le fait que l'examen de la situation du candidat démontrait que celui-ci était débiteur à l'égard de la commune de sommes d'argent, découlant de contrats précédents, qu'il avait fait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 10MA00185, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-004415

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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