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Condition d'urgence pour l'expulsion du domaine public

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le respect de ses objectifs de gestion par le gestionnaire du domaine public ne peut constituer une urgence permettant d'obtenir du juge des référés une mesure d'expulsion de l'occupant sans titre. On sait qu'avant la réforme des référés administratifs de 2000, la procédure de référé « mesures-utiles » ou « conservatoire » (C. trib. adm., art. R. 130), était d'usage très limité, notamment en raison des interdictions de « faire préjudice du principal » et d'adresser une injonction à l'Administration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er févr. 2012, n° 349749, Julian A. : JurisData n° 2012-001696 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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