AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Sous-concessions domaniales : la fin du contrat peut être prononcée directement par le concessionnaire et non par la personne publique propriétaire

Sous-concessions domaniales : la fin du contrat peut être prononcée directement par le concessionnaire et non par la personne publique propriétaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire est l'occasion de préciser l'étendue des pouvoirs de l'occupant du domaine public à l'égard du sous-concessionnaire, ici, dans un contrat d'exploitation d'un port de plaisance. Contestant la mesure de déchéance que la commune avait prononcée à son encontre, la société requérante invoquait le fait que le département aurait dû être sollicité pour donner son accord. Or, la cour administrative d'appel relève qu'aucune disposition du contrat n'imposait une telle obligation, la formulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 08MA05289, Sté Yacht-Club international Valinco : JurisData n° 2012-004418

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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