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Recours au référé contractuel après un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La voie du référé contractuel reste ouverte au demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel si le marché a été signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code de justice administrative, et ce alors même que le demandeur aurait méconnu son obligation de notification de son recours prévue à l'article R. 551-1 si la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait connaissance du référé précontractuel. En principe, le référé contractuel n'est pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2012, n° 355560, OPAC Rhône : JurisData n° 2012-003639 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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