AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Recevabilité d'un recours antérieur au 16 juillet 2007 mais ayant un objet identique à celui du recours institué par l'arrêt Tropic

Recevabilité d'un recours antérieur au 16 juillet 2007 mais ayant un objet identique à celui du recours institué par l'arrêt Tropic

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si le recours « Tropic » n'est en principe ouvert que pour les contrats dont la passation est engagée postérieurement à l'arrêt du Conseil d'État (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199 ; Contrats-Marchés publ. 2007, repère 8, F. LLorens et P. Soler-Couteaux ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 254, note J.-P. Pietri ; RFD adm. 2007, p. 710, concl. D. Casas ; AJDA 2007, p. 1588, chron. F. Lenica et J. Boucher ; RJEP 2007, p. 349, concl. D. Casas et note P. Delvolvé ; JCP A (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 09MA02600, Sté MOB : JurisData n° 2012-004420

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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