AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d'un candidat après la signature du contrat

Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d'un candidat après la signature du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire rappelle simplement la règle d'articulation entre le recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte détachable du contrat, en l'espèce la décision de rejet de la candidature, et le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par l'arrêt « Tropic » du Conseil d'État (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199 ; Contrats-Marchés publ. 2007, repère 8, F. LLorens et P. Soler-Couteaux ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 254, note J.-P. Pietri ; RFD adm. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 2 févr. 2012, n° 10LY02198, SARL Lapied

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement