AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Connaissance acquise et délai d'appel : le délai d'appel ne court pas à l'encontre d'un jugement non notifié mais connu de l'appelant

Connaissance acquise et délai d'appel : le délai d'appel ne court pas à l'encontre d'un jugement non notifié mais connu de l'appelant

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le requérant s'était vu opposer par le juge d'appel l'irrecevabilité de son appel, formé conjointement avec les autres membres d'un groupement d'entreprises, contre un jugement, faute d'avoir joint copie du jugement attaqué ainsi que l'impose le Code de justice administrative. Renouvelant individuellement son appel, le requérant se voit alors opposer la forclusion, son appel ayant été introduit au-delà du délai de deux mois pour faire appel. La cour administrative d'appel retient, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2012, n° 349058, Sté Agencement structure : JurisData n° 2012-003213

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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