AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Action en reprise des relations contractuelles : l'inexécution du contrat justifie une mesure de déchéance

Action en reprise des relations contractuelles : l'inexécution du contrat justifie une mesure de déchéance

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la société requérante, titulaire d'un sous-traité d'exploitation dans un port de plaisance lui confiant des missions de travaux, entretien et gestion du port, contestait la mesure de déchéance que la commune avait prononcée à son encontre. Après avoir précisé, conformément à la jurisprudence « Commune de Béziers II » (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers II : JurisData n° 2011-004285 ; JCP G 2011, act. 386, J.-G. Sorbara ; JCP A 2011, 2171, note F. Linditch ; AJDA 2011, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 08MA05289, Sté Yacht-Club international Valinco : JurisData n° 2012-004418

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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