AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4La signature prématurée du contrat n'est pas un vice justifiant que le juge constate la nullité du contrat

La signature prématurée du contrat n'est pas un vice justifiant que le juge constate la nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les conditions dans lesquelles les parties peuvent soulever devant le juge du contrat l'exception de nullité de celui-ci ont été redéfinies par la décision « Commune de Béziers » (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 123, note Ph. Rees), en vertu de laquelle seuls les vices particulièrement graves justifient que l'annulation ou la résiliation du contrat soit ordonnée. En l'espèce, dans une affaire où la signature du contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 janv. 2012, n° 10BX02066, Sté bâtiment et travaux montagne : JurisData n° 2012-004876

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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