AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Contestation de l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis : attention au respect du délai du contentieux électoral !

Contestation de l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis : attention au respect du délai du contentieux électoral !

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La cour fait ici application de la jurisprudence relative au délai de contestation de l'élection des membres d'une commission d'ouverture des plis, qui doit aujourd'hui se faire devant le juge électoral et dans les délais de recours en matière d'élection (CE, 8 avr. 2009, n° 301153 et n° 301212, Sté SOGEDO, Cne Brantome : JurisData n° 2009-075252 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 204, note G. Eckert). Passé ce délai (cinq jours en l'espèce), l'irrégularité de leur élection ne peut plus être soulevée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2012, n° 10MA00185, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-004415

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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