AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4Annulation de l'acte détachable : la continuité du service public de transport justifie le maintien de la relation contractuelle

Annulation de l'acte détachable : la continuité du service public de transport justifie le maintien de la relation contractuelle

Contrats et Marchés publics - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel était ici confrontée à la question des conséquences que le juge doit tirer de l'annulation d'un acte détachable (CE, 21 févr. 2011, n° 337349, Sté Ophrys : JurisData n° 2011-002144 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 123, note J.-P. Pietri). En l'espèce, la cour considère que, d'une part, les vices qui ont affecté la procédure de passation ne sont pas d'une gravité telle qu'ils doivent justifier la nullité du contrat. D'autre part, la cour retient que la nullité du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 janv. 2012, n° 10BX02851, SARL Transports Saint-Rozien : JurisData n° 2012-004875

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2012-04-01


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