AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Vices affectant la conclusion des contrats publics : mode d'emploi des mesures de régularisation par l'Administration

Vices affectant la conclusion des contrats publics : mode d'emploi des mesures de régularisation par l'Administration

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Mathieu LE COQ conseiller au tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

Admise dans le domaine des contrats depuis longtemps (CE, 6 févr. 1981, n° 04288, Cne Sixt : Rec. CE 1981, tables, p. 644), la régularisation rétroactive du contrat entaché d'irrégularité fait l'objet d'une promotion inédite dans la jurisprudence du Conseil d'État depuis la décision Société Tropic travaux signalisation (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199). Chaque grand arrêt qui vient remodeler un pan du contentieux des contrats publics, et en dernier lieu, la décision (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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