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Quel(s) délai(s) pour les responsabilités des constructeurs ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Similitude des litiges, immuabilité des règles ou des principes applicables, caractère mécanique des solutions … C’est ainsi que peut apparaître, à qui s’y intéresse d’assez loin, le contentieux de la responsabilité publique des constructeurs. Ce serait cependant, à l’évidence, commettre une erreur de perspective que de s’en tenir à cette impression première qui confond la répétitivité de certaines solutions née de l’identité des situations avec l’immobilisme de la matière à laquelle elles se rapportent. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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