AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Rapport d'activité 2012 de la Cour de discipline budgétaire et financière

Rapport d'activité 2012 de la Cour de discipline budgétaire et financière

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.ccomptes.fr/%20fr/Publications/Publications/Rapport-d-activite-2012 Comme chaque année la Cour de discipline budgétaire et financière publie un rapport d'activité particulièrement édifiant. On y trouvera, au travers des sept arrêts reproduits, nombre de méconnaissances de la législation financière qui n'intéressent pas les marchés publics, mais qui possèdent une valeur pédagogique : insincérité des budgets primitifs, absence de comptabilité d'engagement, suivi déficient des emplois, absence (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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