AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le « CHSCT »

Rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le « CHSCT »

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/daj/Reseau-europeen-des-marches-publics ; v. infra comm. 101, note W. Zimmer La Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle qu'en vertu d'une récente décision de la Cour de cassation, « le recours par un CHSCT à un expert n'est pas soumis aux règles de la commande publique. Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public hospitalier qui décide de recourir à une expertise n'est pas tenu de se soumettre aux règles de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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