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Convention d'aménagement et compétence du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire, relative à un litige né entre une société d'aménagement et l'une des entreprises intervenues à sa demande pour effectuer des travaux de démolition, soulève la question récurrente de la nature juridique de la convention d'aménagement. Faisant application des récentes décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits tendant à réduire la compétence du juge administratif à leur égard (CE, 11 mars 2011, n° 330722, Cté agglo. Grand Toulouse : JurisData n° 2011-003196 ; Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 févr. 2013, n° 10MA02530, Sté lyonnaise de démolition : JurisData n° 2013-004134

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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