AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Le refus de reprise des contrats de travail suite à une reprise en régie directe est de la compétence du juge administratif

Le refus de reprise des contrats de travail suite à une reprise en régie directe est de la compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Suite à une reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères, la société titulaire du marché public a présenté à la personne publique une demande de reprise des contrats de travail de sept salariés concernés par cette modification, conformément à l'article L. 1224-3 du Code du travail, demande à laquelle la commune n'a pas répondu : selon la cour, saisie de la question de la compétence de la juridiction, une telle décision implicite constitue une décision relative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 21 févr. 2013, n° 11DA00939, Sté Véolia Propreté Nord Normandie : JurisData n° 2013-004414

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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