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Règles de passation des marchés de services dits non prioritaires

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le CHSCT d'un établissement public hospitalier qui décide de recourir à une expertise n'est pas tenu de se soumettre aux règles de la commande Selon la Cour de cassation, les pouvoirs adjudicateurs relevant de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005) peuvent passer des marchés de services dits non prioritaires ne relevant pas du champ d'application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 (D. n° 2005-1742, 30 déc. 2005 : Journal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-25.282, Centre Hospitalier Général Jean Rougier de Cahors : JurisData n° 2013-2013-004531

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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