AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Allotissement : possibilité de limiter le nombre de lots attribué à chaque candidat

Allotissement : possibilité de limiter le nombre de lots attribué à chaque candidat

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin d'assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. L'allotissement, considéré de manière classique comme un moyen privilégié d'assurer l'accès des PME à la commande publique et d'améliorer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 363656, Sté Laboratoire Biomnis : JurisData n° 2013-002793 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement