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Conditions de recours au dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La passation d'un marché de prestations d'assurances collectives en matière de prévoyance et de frais de soins de santé ne présente pas un caractère de complexité suffisant pour justifier le recours au dialogue compétitif. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avait, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, conclu un marché de prestations d'assurances collectives en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs de son réseau. La mutuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 29 nov. 2012, n° 1219455/3-5, Mutuelle du personnel de la CCI de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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