AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Précisions sur la légalité de l'emploi des critères environnementaux et sociaux

Précisions sur la légalité de l'emploi des critères environnementaux et sociaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Des critères environnementaux et sociaux utilisés pour la sélection des offres doivent être suffisamment précisés dans les documents de consultation et être en lien avec l'objet du marché. Cette décision du Conseil d'État apporte, sans les bouleverser, d'utiles et intéressantes précisions sur les modalités et possibilités d'utilisation par un pouvoir adjudicateur des critères environnementaux et sociaux de sélection des offres. L'arrêt commenté conforte et confirme sur ces deux volets l'analyse très (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine : JurisData n° 2013-003017

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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