Légalité de la méthode de notation

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Par un avis d'appel à la concurrence publié le 6 juin 2012, le département de l'Allier avait lancé une procédure de passation d'un marché à bons de commande divisé en six lots et ayant pour objet la fourniture de services (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2013, n° 363854, n° 363855, n° 363856 et n° 363857, Sté SFR : JurisData n° 2013-002216 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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