AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage peut voir sa responsabilité pour faute engagée à l'égard du sous-traitant occulte à la condition qu'il ait eu connaissance de la présence de l'entreprise sur le chantier La collectivité territoriale de Corse avait, en vue de la réalisation du collège 600 sur la commune de Biguglia, confié à la société Corse Bois Industrie, aux termes de marchés passés les 4 juillet 2005 et le 21 juin 2006, les lots n° 2 bis « charpente lamellé-collé » et n° 3 « couverture-gymnase ». Cette société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 févr. 2013, n° 10MA00902, Sté Les Charpentiers des Alpes et Provence : JurisData n° 2013-004578

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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