AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Le délai de contestation indiqué dans la notification du décompte prévaut sur celui du contrat en cas de contradiction

Le délai de contestation indiqué dans la notification du décompte prévaut sur celui du contrat en cas de contradiction

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le décompte de résiliation adressé par la personne publique indique, en contrariété avec les stipulations du contrat, que le requérant dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour contester devant le tribunal administratif la décision, la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à se prévaloir des modalités de contestation prévues par les stipulations du contrat : la personne publique ne peut donc pas se prévaloir de l'irrecevabilité de la contestation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 362051, Min. Défense : JurisData n° 2013-004263

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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