AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Décompte définitif et contestation du titre exécutoire

Décompte définitif et contestation du titre exécutoire

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une entreprise n'est recevable à contester le bien-fondé de la créance objet du titre exécutoire, et résultant du décompte du marché, que si ce décompte n'est pas devenu définitif. Décompte général. - Caractère définitif. - Recours contre le titre exécutoire. - Délai

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 31 janv. 2013, n° 12LY00172, Sté Axe isolation : JurisData n° 2013-004184

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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