AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4De l'incidence relative d'un réel motif d'intérêt général dans l'indemnisation consécutive à une décision de résiliation....

De l'incidence relative d'un réel motif d'intérêt général dans l'indemnisation consécutive à une décision de résiliation....

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'indemnisation du caractère fautif de la résiliation en l'absence de motif d'intérêt général n'est fondée qu'à la condition pour la société de prouver qu'un préjudice complémentaire à la réparation intégrale du préjudice, auquel elle peut prétendre en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, aurait pu lui être causé par ce caractère fautif. Résiliation. - Absence de motif d'intérêt général. - Faute (indemnisation)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 févr. 2013, n° 11BX00521, Groupement d'entreprises Guintoli et Région ouest, Eurovia : JurisData n° 2013-004168

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement