AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Désordres couverts par la garantie de parfait achèvement

Désordres couverts par la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics, le revêtement des sols a présenté des anomalies signalées par le maître d'ouvrage lors de la réception, et pour lesquels il demande une intervention de la société responsable des travaux au titre de la garantie de parfait achèvement. La cour rappelle ici que la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d'un an pendant lequel l'entrepreneur est tenu à l'obligation dite de parfait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 12 févr. 2013, n° 11DA01487, SAS Scarna construction : JurisData n° 2013-004181

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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