AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Quelques précisions sur l'objet et le régime des concessions de plage

Quelques précisions sur l'objet et le régime des concessions de plage

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une sous-concession de plage qui a pour objet la délégation du service public des bains de mer peut également confier au délégataire une activité de restauration sur la plage dès lors que celle-ci contribue à l'accueil des touristes. Au regard des investissements prévus, elle peut être valablement conclue pour une durée de quinze ans. Les concessions de plages ont donné lieu à un abondant contentieux d'où il découle, avant même l'application du décret du 26 mai 2006 (D. n° 2006-608, 26 mai 2006 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 4 févr. 2013, n° 09MA03533, Cne Cannes : JurisData n° 2013-004131

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement