AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Faut-il rembourser les droits d'entrée en cas de nullité de la convention ?

Faut-il rembourser les droits d'entrée en cas de nullité de la convention ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un droit d'entrée, même destiné uniquement à apurer le passif de l'ancien délégataire, constitue une dépense utile du délégant qui, pour sa part non-amortie, doit, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, être remboursé à ce dernier en cas de nullité du contrat de délégation. Le régime des droits d'entrée dans les conventions de délégation de service public est strictement encadré par le législateur. Celui-ci énonce, tout d'abord, que leur versement « est interdit quand la délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2013, n° 352762, Sté raphaëloise de stationnement : JurisData n° 2013-004261

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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