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Substitution de personnes publiques en cours d'exécution : le contrat continue...

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Lorsque des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, celles-ci ont l'obligation, en application du Code général des collectivités territoriales, de poursuivre l'exécution du contrat conclu initialement par l'établissement. On rappellera qu'il en va de même en cas de dissolution de l'établissement public (CE, 4 mai 2011, n° 338411, SARL Oxygène Action : JurisData n° 2011-007667 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 193, P. Devillers). Délégations de service public. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 4 févr. 2013, n° 10MA03373, Syndicat intercommunal eaux des corniches du littoral : JurisData n° 2013-004166

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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