AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Référé précontractuel et droit au recours juridictionnel effectif

Référé précontractuel et droit au recours juridictionnel effectif

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le régime du référé précontractuel ne prive pas les candidats à l'attribution d'un contrat, sur les référés précontractuels desquels le juge de cassation a prononcé un non-lieu à statuer en raison de la signature du contrat antérieurement à sa décision, de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif. À l'issue de la procédure qu'il avait lancée en 2012 en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur l'exploitation et la modernisation d'une unité de valorisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2013, n° 364325, n° 364491 et n° 364549, Sté Novergie et a. : JurisData n° 2013-003025

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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