AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Extension de la jurisprudence « Béziers II » aux mesures de modification unilatérale du contrat : l'action en « rétablissement de l'état antérieur du contrat » est née !

Extension de la jurisprudence « Béziers II » aux mesures de modification unilatérale du contrat : l'action en « rétablissement de l'état antérieur du contrat » est née !

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Alors que la jurisprudence Commune de Béziers (CE, sect., 21 avr. 2011 : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, obs. J.-P. Pietri ; AJDA 2011, p. 670, chron. A. Lallet ; JCP G 2011, 258, note M. Ubaud-Bergeron ; Dr. adm. 2011, comm. 46, note F. Brenet et F. Melleray) était jusqu'à présent cantonnée aux seules mesures de résiliation unilatérale du contrat, le tribunal administratif de Lille en fait ici une application aux mesures de modifications unilatérales, dans le cadre d'un recours formé par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, 20 févr. 2013, n° 1005463 et s., Sté Lyonnaise des eaux France, Sté des Eaux du Nord et Préfet du Nord

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement