AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Offre irrégulière et appréciation des manquements susceptibles de léser un requérant

Offre irrégulière et appréciation des manquements susceptibles de léser un requérant

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une entreprise dont l'offre est irrégulière ne saurait se prévaloir devant le juge du référé précontractuel de manquements étrangers à l'origine de l'irrégularité de son offre ; dès lors, quand bien même le pouvoir adjudicateur ne pouvait, après la date limite prévue pour la remise des offres des candidats, apporter des modifications aux documents de la consultation et inviter les candidats à modifier en conséquence leur offre, la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée, et ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2013, n° 364203, Cne Monéteau : JurisData n° 2013-003022

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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